La loi impose à tous les conducteurs français d’être assurés. Si certains choisissent de ne pas respecter cette loi, les autres voient leur contrat résilié par leur assureur. Le problème, c’est que ces derniers sont parfois confrontés à un refus d’assurance auto lorsqu’ils vont souscrire à une nouvelle couverture. Mais que faire dans ce genre de cas ?
Pourquoi un assureur ne veut-il plus vous assurer ?
Contrairement aux idées reçues, le fait de résilier une assurance auto n’est pas toujours réservé à l’assuré, mais peut aussi être à l’initiative de l’assureur. En effet, ce dernier dispose de prérogatives légales lui permettant de procéder à une résiliation unilatérale dans des circonstances bien définies par le Code des assurances.
Les motifs de résiliation par l’assureur
La résiliation peut être motivée par plusieurs sinistres consécutifs, même si vous n’êtes pas responsable des accidents survenus. Les compagnies d’assurance considèrent qu’un nombre élevé de sinistres, qu’ils soient responsables ou non, constitue un indicateur de risque accru. Selon les statistiques du secteur, un conducteur ayant déclaré plus de trois sinistres en deux ans présente un profil jugé à risque par la majorité des assureurs. Le défaut de paiement de cotisation constitue également un motif légitime de résiliation. La procédure est strictement encadrée : si le paiement n’est pas réglé dans les 10 jours qui suivent la date d’échéance, vous recevrez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de régularisation dans les 30 jours suivant cette mise en demeure, l’assureur sera juridiquement fondé à prononcer la résiliation du contrat.
Les déclarations erronées et leurs conséquences
Une fausse déclaration volontaire, une déclaration incomplète ou un oubli de déclarer un sinistre peut également causer une rupture de contrat assurance auto. L’article L113-8 du Code des assurances stipule que toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré entraîne la nullité du contrat. Les assureurs disposent également d’autres motifs de résiliation moins connus, notamment en cas d’aggravation du risque non déclarée (modification du véhicule, changement d’usage professionnel) ou de non-respect des obligations contractuelles (défaut de contrôle technique, conduite sans permis valide).
Profiter d’un déménagement pour résilier son contrat d’assurance auto
Un déménagement peut également être l’occasion de revoir l’ensemble de ses contrats d’assurance, au-delà de la seule assurance habitation. En effet, si vous changez de région ou de type de trajet quotidien, cela peut aussi impacter votre prime d’assurance automobile. Il peut donc être pertinent de résilier son contrat d’assurance auto dans le cadre d’un déménagement, surtout si les conditions de circulation, de stationnement ou même l’usage de votre véhicule évoluent. Comme pour l’assurance habitation, la loi Hamon permet cette résiliation après un an de contrat, avec un préavis d’un mois. Pensez à comparer les offres pour adapter vos garanties à vos nouveaux besoins. Voici les éléments essentiels à inclure dans votre courrier de résiliation :
- Vos coordonnées complètes (nom, adresse actuelle et nouvelle adresse)
- Le numéro de votre contrat d’assurance habitation
- La date prévue du déménagement
- La demande explicite de résiliation pour cause de changement de domicile
- La date souhaitée de résiliation effective
- Les justificatifs (attestation de fin de bail, acte de vente, nouveau contrat d’assurance, etc.)
Que faire lorsque l’assurance ne veut plus vous assurer ?
Lorsque votre assureur a prononcé une rupture de contrat assurance auto, vous vous retrouvez dans l’obligation légale de rechercher une nouvelle couverture d’assurance, car la conduite sans assurance est passible d’une amende pouvant atteindre 3 750 euros et de sanctions complémentaires.
Les solutions de réassurance pour profils à risque
Face à cette situation, vous êtes automatiquement classé parmi les profils à risque par les assureurs traditionnels, ce qui complique considérablement vos démarches. Heureusement, il existe des assureurs spécialisés dans la couverture des conducteurs malussés ou ayant fait l’objet de résiliations.
La procédure d’appel au Bureau Central de Tarification
Si vous essuyez deux refus consécutifs de la part des assureurs contactés, vous disposez d’un recours légal auprès du Bureau Central de Tarification (BCT). Cette saisine doit être effectuée dans les 15 jours qui suivent la notification du second refus, en fournissant les justificatifs des démarches entreprises. Le droit à l’assurance constitue un principe fondamental qui garantit à tout conducteur la possibilité d’obtenir une couverture d’assurance responsabilité civile, quels que soient ses antécédents.
Refus d’assurance auto : interventions du BTC
Le Bureau Central de Tarification constitue un organisme de recours essentiel pour les conducteurs confrontés à des refus d’assurance. Créé en 1958 et régi par les articles R421-1 et suivants du Code des assurances, cet organisme a traité plus de 15 000 dossiers en 2024, soit une augmentation de 8% par rapport à l’année précédente.
Les prérogatives et pouvoirs du BTC
Le BTC dispose de pouvoirs contraignants considérables dans le domaine de l’assurance automobile. Il peut effectivement contraindre un assureur de votre choix à vous proposer un contrat d’assurance et déterminer le montant des cotisations applicables. Cette tarification s’appuie sur des barèmes officiels qui prennent en compte votre profil de risque, votre historique de conduite et les caractéristiques de votre véhicule. Les décisions du BTC s’imposent juridiquement aux assureurs désignés, qui ne peuvent refuser de vous assurer sous peine de sanctions administratives. La compagnie d’assurance retenue dispose toutefois d’un délai de 15 jours pour vous proposer un contrat conforme aux prescriptions du Bureau.
Les limitations et spécificités des contrats BTC
Il convient néanmoins de noter que les prérogatives du BTC demeurent circonscrites aux garanties minimales obligatoires. Votre contrat avec l’assureur désigné se limitera généralement à la garantie responsabilité civile, couvrant les dommages causés aux tiers lors d’accidents dont vous seriez responsable. L’assureur peut légitimement refuser toute extension de garantie complémentaire (vol, incendie, bris de glace, assistance) et appliquera souvent des franchises majorées. Les tarifs fixés par le BTC sont par ailleurs généralement supérieurs de 20 à 50 % à ceux des contrats standards, en raison du risque plus élevé que représente votre profil pour l’assureur. Malgré ces contraintes, cette solution reste indispensable pour continuer à circuler légalement et protéger les autres usagers de la route. Elle constitue souvent une étape transitoire avant de pouvoir réintégrer le circuit classique de l’assurance, à condition d’améliorer votre comportement de conduite et votre historique assurantiel.